Historique

sûreté possessoire

Sens de "sûreté possessoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sûreté possessoire [f]	possessory security interest
Governmental Terms
2	Governmental Terms	sûreté possessoire	possessory security interest

Sens de "sûreté possessoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sûreté non possessoire [f]	non-possessory security interest
Governmental Terms
2	Governmental Terms	sûreté non possessoire	non-possessory security interest